J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20838

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Arrêté du 20 décembre 2000 portant déplafonnement des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

NOR : DEFE0055020A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 portant application du décret no 68-560 du 19 juin 1968 susvisé, modifié notamment par l'arrêté du 31 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté du 25 août 1999 portant majoration des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs,
Arrêtent :



Art. 1er. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux annuels moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être majorés ainsi qu'il suit :
Secrétaire général hors classe et classe exceptionnelle : 145 % ;
Secrétaire général à partir du 9e échelon : 165 % ;
Secrétaire général n'ayant pas atteint le 9e échelon : 200 %.

Art. 2. - Dans la limite des crédits disponibles, les taux moyens annuels des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être majorés ainsi qu'il suit :
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle : 120 % ;
Secrétaire administratif de classe supérieure : 120 % ;
Secrétaire administratif de classe normale : 120 %.

Art. 3. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet au 1er janvier 2001.


Fait à Paris, le 20 décembre 2000.


Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la fonction militaire
et du personnel civil,
J.-M. Palagos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier